A propos des terrasses de café à Audresselles :
Qu’entend-on communément par terrasses de café ou de café restaurant ? Ce sont des installations légères composées de tables et de chaises qui prolongent l’activité de ces établissements en plein air.
Si ces terrasses ont vocation à être installées dans l’espace privé, il est fréquent de les voir sur des trottoirs ou partie de chaussée. Dans ce cas, elles occupent le domaine public qui, par définition, est inaliénable et par conséquence leur installation doit respecter des règles fixées par le législateur.
La Chambre régionale des comptes a relevé dans son rapport 2020, sur Audresselles, de nombreuses irrégularités. Parmi celles-ci, le fait de ne pas avoir mis en application les dispositions règlementaires relatives aux Autorisations d’Occupation Temporaires du domaine public pour les terrasses de café et comme pour les marchés. C’est ce qui est appelé délit de concussion selon l’Article 432-10 du code pénal
C’est-à-dire, aucun arrêté municipal n’a été établi ni publié permettant de règlementer l’occupation du domaine public et la nature des installations, aucune notification individuelle n’a été transmise aux demandeurs, aucune redevance n’a été demandée ni perçue malgré une délibération adoptée en conseil municipal en mai 2018.
Concernant les terrasses, certains aménagements ont pris une telle importance que la notion de terrasse a été dévoyée. Certaines constructions sont assimilées à de véritables « extensions » d’activités sur le domaine public, dérogeant à tout respect des règles d’urbanisme.
La nouvelle équipe municipale après avoir pris connaissance de toutes ces irrégularités a entrepris des démarches afin de « normaliser » les différentes situations. Faire en sorte que ni le Maire en exercice, ni les brasseurs et restaurateurs ne soient dans des situations d’illégalités. Faire en sorte que les responsabilités au regard des assurances soient bien établies entre la commune et les demandeurs. Procéder avec tolérance et de manière progressive.
Les tarifs ont été revisités à la lumière de ce travail et une délibération a été prise fixant les tarifs 2021.
Un arrêté municipal en date du 21 02 2021 a été pris fixant le règlement des AOT sur domaine public. Celui-ci a également bénéficié d’une large diffusion et transmis au contrôle de légalité.
Les cafetiers et restaurateurs ont été invités à se manifester auprès de la commune afin d’officialiser leur demande. Pour les aider, une fiche de renseignements leur a été transmise.
Les arrêtés individuels pour l’année 2021 sont en cours d’établissement.
Il bon de rappeler que les règles d’urbanisme sont les mêmes que pour le privé et les « constructions » sur le domaine public sont soumises à des autorisations d’urbanisme après dépose de dossiers, ce qui a été fait pour certains.
Il n’est pas dans le pouvoir d’un maire d’autoriser une construction sur le domaine public sans respecter les règles d’urbanisme
Il faut reconnaitre que l’équipe municipale hérite d’une situation embarrassante. Elle n’envisage pas faire table rase, du jour au lendemain, du passé ni de créer des polémiques stériles avec quiconque.
Il y va de l’intérêt de tous de progresser ensemble dans le respect des lois de la République, en tenant compte des contraintes d s uns et des autres.
La municipalité
PS : J’ai reçu un courrier datant du 22 mars de APF France Handicap me signalant l’impossibilité pour des personnes à mobilités réduite de circuler rue Marin la Meslée et nous demandant de régler ce problème à court et moyen terme…
A propos de boulangerie :
Le problème soulevé par la création d’un nouveau local, pour accueillir une vente de pain, au niveau du restaurant « les Roches » rue Marin la Meslée est de plusieurs ordres :
Un dossier de demande d’AOT du domaine public a été transmis et réceptionné en mairie (comme tous les autres restaurateurs). Suite à une discussion avec moi sur la création d’une boulangerie, j’ai donné oralement un avis favorable.
Une construction a été édifiée sur le trottoir et une partie de la chaussée, coincée entre deux terrasses. A la date d’aujourd’hui, aucun dossier d’urbanisme n’a été établi.
Lors du conseil du lundi 8 mars, en dehors de l’ordre du jour de cette réunion, le sujet a été simplement discuté et l’ensemble du conseil a donné un avis défavorable à cette nouvelle construction. J’ai donc demandé le lendemain de retirer la construction en cours (9 mars)et depuis par lettre recommandée.
La demande d’AOT concerne l’occupation du domaine public pour une terrasse liée aux activités de débit de boissons/restauration. La création d’un local de commerce implique une modification de la demande qui doit être examinée par la municipalité.
La nouvelle construction proposée ne présente pas beaucoup de cohérence tant au niveau des matériaux que de sa forme avec les autres aménagements voisins.
La circulation des piétons se réduit de nouveau, n’autorisant toujours pas le passage de poussettes.
Le Conseil Municipal et moi même sommes, bien entendu, favorables à la création d’une boulangerie à Audresselles mais dans un local approprié et dédié. La création d’un point de vente temporaire, avec quelques aménagements légers, sans entrave de la circulation piétonne et automobile sur le domaine public était, il me semble, le sens de mon propos initial, mais dans la concertation, avec la volonté de bien faire et dans le respect de la loi.
Nous avons pris la décision de ne pas remettre en cause les terrasses existantes tant que la mairie ne présente pas un projet de réorganisation de la place du Détroit et la rue Marin la Meslée (trottoirs, voiries, circulation et financement). Nous devons repenser l’esthétique de cette zone et surtout sécuriser les piétons et les clients des terrasses.
Nous pensons que la vente de pain peut se faire sur surfaces commerciales existantes dès cette année en attendant la discussion d’un nouveau projet.
Malgré cette mise en demeure de retirer le local en construction la discussion n’est pas fermée et nous sommes prêt à anticiper l’avenir avec le restaurateur et rediscuter, très vite, l’ensemble de cet espace commercial (domaine public) autour d’un projet global.
Antoine BENOIT
Maire d’Audresselles
/image%2F1371690%2F20240311%2Fob_9bfd97_capture-d-ecran-2024-03-11-220453.jpg)
/image%2F1371690%2F20240329%2Fob_c66f4a_capture-d-ecran-2024-03-29-133923-1.png)
/image%2F1371690%2F20240329%2Fob_ff077d_capture-d-ecran-2024-03-29-133923-2.png)
/image%2F1371690%2F20240417%2Fob_08bd7c_mirapi-reseaux.png)
/https%3A%2F%2Fprofilepics.canalblog.com%2Fprofilepics%2F1%2F1%2F1133576.jpg)